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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00879

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00880

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e6c

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

reçues ; que, sur le fondement de ce titre, Mme A... a fait délivrer aux cédants un commandement aux fins de saisie-vente, lesquels ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des effets

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741715a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

d'éteindre la créance de la banque, sans que l'ordonnance en question se soit prononcée en quelque manière que ce soit sur la valeur des actions attribuées, la cour d'appel a violé par fausse application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300440

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[M], afin d'éviter que la vue des premiers ne soit gênée par des plantations d'arbres sur les seconds, tout en refusant de lui donner effet au motif impropre que les actes constitutifs de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Eu égard par ailleurs aux effets juridiques susceptibles de s'attacher à un tel classement, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tirée de ce que la décision attaquée ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00281

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

elle prétendait avoir subi du fait de son éviction et des manquements des sociétés Lieutaud et Sud-Est mobilités à leurs obligations contractuelles, qu'elle avait ordonné une expertise à l'effet

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201237

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00787

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

et mandataire ad hoc à l'effet exclusif d'exercer les droits du débiteur durant la procédure. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00276

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424357

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

demander de nouvelles retouches ; que, devant le refus qui lui était opposé par la gérante, elle s'est emportée puis a lancé un vase posé sur le comptoir, lequel, en se brisant, a endommagé plusieurs effets

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CA

1ère Chambre

6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

précise expressément, dans le cadre du paragraphe relatif aux certificats d'urbanisme, que les acquéreurs reconnaissent avoir reçu du notaire tous les éclaircissements complémentaires sur la portée, l'étendue

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5e8

Cassation

6 décembre 2004

6 décembre 2004

X... pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988 ; que, par acte du 31 août 1988, la société Sofal, aux droits de laquelle vient la société Archon Group France, anciennement dénommée WHBL 7 (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f56b4

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

que, par jugement du 13 décembre 1983, la société X... a été déclarée en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que, après avoir produit au passif pour le montant de l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d32

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

MICHEL FARGEOT aux fins principales : avant dire droit, - de nommer un expert avec pour mission de déterminer l'étendue du préjudice de la S.P.A.C. ; - d'ordonner à la S.A.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00256

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la transaction, alors « que sont nuls les paiements pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00869

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00872

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

Source officielle