sociale, les rémunérations sont évaluées forfaitairement à défaut de preuve contraire portant sur la durée effective d'emploi et la rémunération versée.

des revenus que procure effectivement à l'intéressé la fraction de l'indemnité dont il dispose encore au cours de cette période ou, le cas échéant, des revenus qu'il est supposé en retirer selon l'évaluation

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le contribuable opte pour l'évaluation forfaitaire de l'exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l'exonération de 30 % qu'elles prévoient s'applique

"paraît fondé" à évaluer forfaitairement le montant des services facturés pour l'année 1985, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après

conduite selon les justifications produites aboutissant à une valeur d'indemnisation inférieure à celle résultant de l'application de la solution forfaitaire, décidée le 24 novembre 1975 par le ministre

estime devoir faire droit à la demande de ce dernier mais seulement à hauteur de la somme de 5 000 euros pour l'ensemble de la période considérée ; Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une évaluation

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

estimation des moins-values par un professionnel de l'immobilier comme aurait dû le faire Mme X..., qui a la charge de la preuve de la réalité de son préjudice, la juridiction est contrainte à une évaluation

la lettre du 18 avril 1986 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, en faisant référence, quel que soit l'auteur de la rupture, à la clientèle déjà constituée, évaluée

Z... du 15 mars 1994 au 31 mai 1998 ; Qu'en procédant à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne

MOTIFS DE L'ARRET SONT ENTACHES DE CONTRADICTION CAR ILS IMPLIQUENT PRECISEMENT UNE SITUATION MEDICALE INSTABLE DE LA VICTIME, AVEC PRISE EN CHARGE CORRELATIVE DE FRAIS QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'EVALUER

gestion ; qu'il s'ensuit que la valeur ajoutée est, dans ce cas, constituée par la différence entre les groupes d'éléments susmentionnés pris pour leur valeur comptable réelle, à l'exclusion de toute évaluation

regroupe les trois indemnités de panier, de transport et de trajet et qui ne dépend pas du montant réel des dépenses engagées par le salarié ; qu'ayant relevé que l'employeur ne procédait ni à une évaluation

victime ne peut demander l'indemnisation, d'une part, du préjudice né de l'atteinte à son intégrité physique, fixé selon la méthode du "calcul au point" et, d'autre part, d'un préjudice économique évalué

rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de cette année sur une base imposable de 161 400 F comprenant ses revenus de capitaux mobiliers non contestés et ses énéfices industriels et commerciaux évalués

sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées

BECQUET ET DONT IL LEUR A RECLAME LA REPARATION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A DESCHAMPS ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE

CORRESPONDANTS SUR LES COMPTES BANCAIRES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CHIFFRES QU'ELLE A RETENUS SUR CES POINTS SOIENT INEXACTS ; QU'ELLE A PU EGALEMENT, POUR L'ANNEE 1972, FAIRE UNE EVALUATION