A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.

Article D361-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

Code rural (nouveau)

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article 8

—

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option " travaux des aménagements paysagers " du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85

Code de la route

En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage

Article 73

—

En cas d'échec, ils peuvent être autorisés à se présenter à la session suivante de cet examen. S'ils ne sont pas admis à l'issue de ce deuxième examen, ils reçoivent une autorisation définitive d'exercer la profession de guide interprète auxiliaire.

Article 61

—

La future mère qui a subi, dès le début du troisième mois de la grossesse, l'examen obstétrical et général, accompagné d'un examen sérologique et d'un examen radiologique, recevra une surprime de ....

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à toutes personnes qualifiées

Article L716-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article 1

—

L'Institut national des formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue

Article 1

—

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée

Article 145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.

Article 4

—

Les examens comprennent les épreuves suivantes :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire.

Les examens comportent les épreuves suivantes :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Les examens comportent les épreuves suivantes :

Article 2.1

—

Examen et approbation du dossier du navire

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