du pourvoi formé par l'association AME : Attendu que l'Association des maisons de l'enfance (AME) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 2 juillet 1998) d'avoir rejeté l'exception

de nullité prise de ce qu'il n'aurait pas été avisé de la saisine de la commission des infractions fiscales ; que, si la cour d'appel a cru à tort devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 REJETTE EXPRESSEMENT L'EXCEPTION

de l'appartement précisées dans l'annonce, Paul Y... a fait citer le vendeur, devant le tribunal correctionnel, pour publicité de nature à induire en erreur ; Attendu que le prévenu a opposé une exception

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la requête présentée par le mari, l'arrêt confirmatif

qualifié qui était intervenu aux débats, d'autre part, qu'il n'était pas prouvé que le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'ait pas été respecté, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'exception

incertain dans sa localisation, les pièces produits portant diverses adresses ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'admission d'une exception

observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FROIDECONCHE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont omis de répondre à l'exception

JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT ET LE DECRET DU 30 SEPEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION

désignation devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 11 avril 2000) d'avoir rejeté l'exception

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, OPPOSEE PAR LES EPOUX A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LES EPOUX X...

PROVISOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT L'EXCEPTION

l'entreprise, ont un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice des voies de recours ; D'où il suit que l'exception

EN SE FONDANT SUR DES MOYENS DE DROIT DIFFERENTS DE CEUX CONTENUS DANS LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ET DANS L'ASSIGNATION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CE MOYEN SUSBSIDIAIRE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION

1968, CELLE-CI A NEANMOINS INTRODUIT CONTRE SON EX-EMPLOYEUR, EN FEVRIER 1969, UNE NOUVELLE INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRE DIFFERENTIEL POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1968; QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION

FRANCS) ET DE JOURS FERIES TRAVAILLES (1049,07 FRANCS) ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICES DIVERS (3000 FRANCS) DISTINCTS DE CEUX DEMANDES EN RAISON DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION