la réformation du jugement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions

et le paiement du solde "au plus tard le 25 mars 1987", stipule qu' "en cas de renonciation d'achat de la part de l'acquéreur, celui-ci prend acte du fait que les fonds versés par lui resteront la propriété

2009, M. et Mme [Z] ont, après expertise, assigné, en indemnisation et en exécution des travaux préconisés par l'expert, M.

, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous peine d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative des propriétés

ne pouvant constituer une autorisation de jouissance et encore moins un titre de propriété ; qu'il apparaît en conséquence que tant la paillote Aria Marina que la paillote Chez Francis étaient au moment

La vente a été conclue sous réserve de propriété pour un prix de 40 010,70 euros. Le véhicule a été livré, mais la facture, émise le 30 novembre 2019, n'a pas été acquittée. 2.

Selon ce texte, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, alors : « 1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

intellectuelle ; 2 / qu'en faisant bénéficier la société Marlent d'une présomption de titularité des droits d'auteur réservée aux seules personnes physiques, hormis l'exception relative à la protection

Aussi, une exécution sérieuse et loyale de l'acte de cautionnement impliquait que Monsieur G...

Ces manquements empêchent une potentielle exécution forcée de la décision et cause ainsi un grief.

Monsieur [U] [M], la partie défenderesse : *la condamnation de ce dernier, sous astreinte de 50€uros par jour de retard et par infraction dûment constatée, à respecter la limite de séparation des propriétés

[P] [T] au titre de l’exécution provisoire.

attaqué (Paris, 25 avril 2003), que la société L'Oréal est titulaire d'un brevet français n° 86 16626 couvrant une brosse pour l'application de mascara, ainsi que d'un modèle déposé à l'Institut de la propriété

produits diététiques et alimentaires, a, par acte du 4 novembre 1998, enregistré le 9 novembre au registre national des marques, partiellement cédé cette marque pour les produits des classes 29 et 30 à l'exception

2 janvier 1981; et alors, d'autre part, que l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé n'a pas pour effet de remettre en cause le transfert, au jour de la date du bordereau, de la propriété

nature ou en valeur de ce bien ; que le caractère éventuellement insaisissable de ce bien ne constitue pas un obstacle à une telle action, car l'inopposabilité à la procédure collective du droit de propriété

emporte propriété des constructions qui y sont édifiées.

Par une requête du 14 avril 2023, la société CBGE a sollicité du juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de cession d'un bien immobilier

demandes de restitution des navires saisis formées par les exposants et a ordonné leur remise au service des domaines en vue de leur aliénation ; "aux motifs qu'aucune certitude n'existe quant à la propriété