initial est la loi du vendeur initial, dès lors que c'est à cette loi que le vendeur initial pouvait légitimement s'attendre.

* * * Par acte sous seing privé du 19 juin 2009 conclu avec le concours de la SARL ERA immobilier GAB Milly, mandataire du vendeur, la SCI Les Lys a vendu à la SCI FTR un immeuble d'habitation

Ils demandaient que l’exécution provisoire soit écartée.

Elle soutient que : - l'immeuble vendu à St-André-de-Seignanx étant leur résidence principale à hauteur de 86 % de sa surface, la plus-value obtenue à l'issue de la vente doit être exonérée dans les

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.”

et relevé que les transformations en appartement faites au rez-de-chaussée n'avaient pas d'existence légale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le bien était affecté d'un vice caché dont les vendeurs

L... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X... ; que le diagnostic établi par M.

intermédiaire, ne peut pas être envisagée et prospérer contre le vendeur initial, la commune de Haguenau ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire

Le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges prétendues sur l'objet vendu, non déclarées lors de la vente mais les parties peuvent par conventions particulières ajouter à cette obligation

Des constructions annexes à la maison avaient été édifiées par les vendeurs pour partie sur cette parcelle du domaine public maritime, sur laquelle empiétait également le mur de clôture. 5.

W..., et de rejeter sa demande tendant à voir la résolution de la vente du fonds de commerce opposable à la liquidation judiciaire de M. L...

de celle disant n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juillet 2021), par acte authentique du 29 août 2009, M. et Mme [X] ont vendu une maison qu'ils avaient fait construire à M. et Mme [E]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), par acte du 19 novembre 2013, la société Bouygues immobilier (le vendeur) a vendu des locaux commerciaux, en l'état futur d'achèvement, à la société civile

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

P... de ne pas avoir délimité le terrain vendu, ce qui suppose la délimitation du passage ; qu'or, bien que les projets d'acte authentique fassent référence précise à un bornage des biens vendus réalisé

nom commercial Top marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie

Z...a, par acte du 18 septembre 1984, publié le 22 octobre 1984, vendu à François A..., mari de sa fille Madeleine, la moitié des droits indivis portant sur une maison d'habitation et diverses parcelles

d'éviter le vrillage des poteaux de support ; " alors 1) que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie, la mise en vente d'un bien non conforme aux qualités substantielles présentées par le vendeur