Les parties peuvent intégrer dans les conventions qui les lient une clause d'exclusion de garantie pour faute de l'assuré distincte de l'exclusion légale, mais l'exclusion contractuelle

Elles soutiennent que les dispositions de l'article L 3124-13 du code des transports ne visent pas exclusivement les services de la société de l'information mais constituent une règle générale interdisant

et que la demande d'expulsion du preneur est rejetée en conséquence. 7.

locataires; - ordonner l'expulsion de M.

illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais en l’absence de règlements réguliers.

de copropriété définit les parties communes comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et les parties privatives comme les locaux et espaces qui, aux termes

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

A l'occasion d'une sortie en mer, une explosion s'est produite sous le plancher du bateau, provoquant un incendie et sa submersion. 3.

[N] de son activité professionnelle, l'assureur, invoquant les exclusions de garantie relatives aux pathologies lombaires prévues par les contrats d'assurance, a refusé la prise en charge des échéances

X..., adhérent à la coopérative, en paiement de marchandises dont il n'avait pas réglé le prix ; que le Tribunal a accueilli la demande ; que M.

En conséquence, les locataires disposaient d’un délai de deux mois expirant le 23 juin 2025 à 23 h 59 pour régler la somme de 2 025,73 euros.

X..., salarié de la société Armor, a été gravement brûlé par suite d'une explosion survenue sur son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 7 mai 1991) d'avoir

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

Par courriers électroniques des 21 mars et 17 avril 2023, la société MP PARTENARIAT sollicitait le règlement du solde de 1936 €.

C B a été informé de son exclusion définitive et immédiate du CHRS en raison de comportements inadaptés à l'égard d'un agent public, contraires au règlement intérieur.

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Y..., directeur des courses, une lice souple destinée exclusivement à canaliser les chevaux lors des courses de trot, alors même que devait se dérouler un spectacle de galop nocturne ; que la société Animacom

devait être incluse dans les prestations à prendre en considération pour déterminer si le montant annuel de ses retraites lui aurait ouvert droit à complément de retraite au regard des dispositions du règlement

dernière société en réparation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à leur maison, à l'exclusion