CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 946 résultats pour « excuse non valable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si un nombre au moins égal à la moitié de ses membres sont présents.
Article 12
Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
Article 8
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance.
Article 7
Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Les chambres délibèrent valablement en présence de trois membres au moins pour les chambres qui comportent cinq à sept membres, de cinq membres pour celles qui comportent neuf à onze membres, de neuf membres pour celles qui comportent treize à dix-neuf
Article 13
La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil peut être réuni à nouveau à l'expiration d'un délai minimum de huit jours.
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci
Article R331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article R542-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70
Article R711-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus
Article D314-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article 5
La commission ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113 et D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables
Article 17
BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une dérogation valable
Article 1
avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services valables
Elle ne peut valablement statuer que si quatre de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents. Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations, résiliations ou renonciations, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er, seront réputées valables
Page 30 · 18 946 résultats