. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 18 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision

X... tendant au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ladite décision, a statué à nouveau sur le cas de M.

d'incident, adressées au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées le 15 octobre 2024, M. et Mme [T] ont sollicité, notamment, de voir ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution

demande au président demande au président d’apprécier si les demandes de la Fédération algérienne de football sont proportionnées par rapport àson inaction vis-à-vis de la société KM et de son défaut d’exécution

ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET RELATIVE AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE QUI LUI A

Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.

1° à l'annulation du jugement du 12 novembre 1982 du tribunal administratif de Fort-de-France ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 juillet 1982, du directeur des services

MARIE ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE EN DATE DU 11 MAI 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION

En exécution de cette décision, la SAS [S] et la SAS [R] [V] ont procédé au règlement respectif des sommes de 1.215.136,14 euros et 1.216.104,23 euros entre les mains du syndicat des copropriétaires [Adresse

titre du salaire du mois d'août 2022 correspondant à 21 heures de travail et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution

procédure civile, - ordonné à la société de remettre au salarié un bulletin de salaire rectificatif mentionnant l'intégralité des indemnités et rappels de salaires mentionnés, - dit n'y avoir lieu à exécution

décembre 1989 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, les conclusions de cette société tendant à ce que le Conseil d'Etat décide

subsister les oppositions, qui continueraient à faire obstacle à l'ouverture de l'établissement ; qu'ainsi l'exécution de la décision du conseil supérieur ne peut par elle-même causer à Mme X... un préjudice

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

financière demandée par le permis de construire qui lui a été délivré le 13 décembre 1984 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

DE LA DECISION PRECITEE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE