Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres

DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - ANNULATION EN PREMIÈRE INSTANCE - EXÉCUTION DU JUGEMENT - OBLIGATION INCOMBANT À L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE - NOUVEL EXAMEN

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la commune d'Andrésy à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif

X... demandent que le Conseil d'Etat condamne le département de la Loire- Atlantique à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1300/85 - 1301/85 - 1307/85 du 9 juillet

de Paris en date du 21 novembre 1984 ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires

présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte

Il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés que M. D... était représenté par Me B...

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la

X... n'ayant jamais été réintégré, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé, par une nouvelle décision en date du 6 mars 1987, que le refus de réintégration de M.

54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête

X... présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées par M.

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ; Sur le paiement d'intérêts sur les sommes versées au titre de l'aide

Y... et tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé

54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

ETAT DE VANUATU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT