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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300680
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300681
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300682
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300683
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300684
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300685
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300686
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300687
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300690
8 juin 2011
8 juin 2011
engagée n'était pas soumise aux conditions d'exercice de l'action en responsabilité et relevé que la police d'assurance souscrite par la société Sati auprès de la société Axa ne garantissait pas la restitution
Source officiellecr
COLMAR, du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/François X
613725a5cd5801467741f777
24 avril 1996
24 avril 1996
alors que la mise en cause des organismes sociaux auxquels la victime d'une infraction est affiliée est imposée par l'ordonnance susvisée à peine de nullité du jugement de telle sorte qu'ils exercent l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01210
4 décembre 2012
4 décembre 2012
tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne » ; qu'il est constant que l'exercice de l'action oblique suppose l'inaction du débiteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101027
30 septembre 2015
30 septembre 2015
ALORS QUE la preuve de la fraude pouvant être rapportée par tous moyens au jour où le juge statue, il en est de même de l'antériorité de la créance par rapport à l'acte argué de fraude, condition d'exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201509
8 septembre 2011
8 septembre 2011
l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir de représentation de l'avocat constitué n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00935
20 octobre 2009
20 octobre 2009
afférents aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur, à l'exercice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05042
25 septembre 2007
25 septembre 2007
591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu le MRAP en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
Klaus-Jürgen X...en conclut que doivent prévaloir les délais généraux ou spéciaux d'exercice des actions en justice de la loi allemande.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03075
9 janvier 2019
9 janvier 2019
B... était, mentalement, dans une situation d'emprise, de sorte que l'infraction ne lui apparaissait pas encore dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, sans répondre à l'articulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300879
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Les consorts T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la preuve du droit de propriété qui est distincte de la question de la délimitation des fonds n'est pas subordonnée à l'exercice
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcfb98137c174786152
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l’article 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b648f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Elle précise notamment qu'aucun texte n'oblige les caisses à informer individuellement la victime d'un accident de travail des conditions d'exercice de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officiellePage 30 sur 7895