Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ;

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve-sur-Lot

en exercice ; la commune de Coulommiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1°) l'article 4 de l'arrêté

maire en exercice ; la COMMUNE de BOURDEILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 mars

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 2000 et 5 juin 2001, présentés par la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bompas (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice ; la commune de

Vu la requête enregistrée le 7 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLAMMERECOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la

Vu la requête enregistrée le 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE représentée par son maire en exercice ; la commune de MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOAILLAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE (35131), représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1988, présentée pour la COMMUNE de GETIGNE (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande de M. et Mme X

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1990 et 15 novembre 1990, présentés pour la COMMUNE DU BARROUX (Vaucluse),