et donc le remplacer, sauf à se rendre coupable d'exercice d'illégal de la profession de pharmacien, que par conséquent la convention collective dont elle demande le bénéfice ne peut s'appliquer.

Il y indiquait être saisi par le procureur de la République de réquisitions d'informer sur les faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de vols au sein de la société G.T.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 mars 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

sociétés FIGEST CONSEILS, ANCOFIS et AUDIT CONSEIL ont commis des actes de concurrence déloyale, de dire que les sociétés ANCOFIS et FIGEST ainsi que Mesdames [C], [A] et [Y] ont commis des actes d'exercice

Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

chambre, en date du 28 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour exercice

A la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois.

les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle.

Jean-Gabriel X... de son incident de saisie immobilière, l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause l'exercice illégal de la profession de banquier par un prêteur de fonds ne porte atteinte qu'à l'intérêt

-Puget de leur incident de saisie immobilière, l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause, l'exercice illégal de la profession de banquier par un prêteur de fonds ne porte atteinte qu'à l'intérêt

ANHYP pour manquement aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 et débouter les consorts X... de leur incident de saisie immobilière, l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause l'exercice

646 CEE du Conseil du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'exercice

Arnaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 novembre 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée en récidive, exercice illégal de la

Mohamed Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 25 janvier 2018, qui les a condamnés, le premier, pour blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, à

X... pour exercice illégal de la profession de banquier, l'intéressé avait consenti de très nombreux prêts depuis 1980 et même été reconnu coupable de fraude fiscale pour n'avoir pas déclaré les revenus

Georges, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 30 octobre 1987 qui, pour abus de confiance qualifié et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à

X... et de Mme Y... des chefs d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, banqueroute, recel d'abus de confiance et d'abus de biens