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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422acc
7 juin 2000
1990, un solde débiteur injustifié de 182 324, 85 francs et, d'autre part, que le prévenu avait souscrit un bail immobilier (dont la propriétaire était sa concubine) et des locations de véhicules (dont
9ème Ch Sécurité Sociale
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16 octobre 2024
[K] [G] est affilié depuis le 1er avril 2010 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de programmeur, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur
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d'auto-entrepreneur.
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1 octobre 2025
sous le statut d'auto-entrepreneur.
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[X] [C] a été affilié du 1er janvier 2010 au 31 mars 2022 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de conseil technique, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 13 mai 2020, M.
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[J] [S] est affilié depuis le 1er janvier 2011 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de traducteur interprète, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 6 septembre 2021, M.
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[K] [X] a été affilié du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2019 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de enseignant culturel, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 20 décembre 2019, M.
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[H] [F] est affilié depuis le 1er avril 2012 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de conseil en relations publiques, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 23 mai 2020, M.
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[S] [I] est affilié depuis le 1er janvier 2010 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de formateur, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321
5 juin 2024
Elle a ensuite signé avec la même société quatre contrats de franchise pour d'autres agences également situées dans le centre de [Localité 5].
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