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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] a adressé à la société VAUNAGE AUTO SERVICES une demande de révision du loyer, mentionnant notamment “Le montant après révision triennale s’élève à la somme de 4575,25 € HT (...)”.

Source officielle

Page 30 sur 1849

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea14

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR PROCEDE A UNE VENTE AU DEBALLAGE SANS AUTORISATION SANS CARACTERISER LES ELEMENTS

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d019bacdc6046d47063deb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 24/11668 MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec13ecdc6046d47e6920a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb48d33109fd079acbc3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

plaidoiries du 22 mai 2025, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb59d33109fd079aceb5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2025, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6712a703d207776a59081f62

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0cc4c25a97f0381f4ae9

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Il soutient pour l'essentiel que: -le contrat s'analyse en un contrat d'entreprise et non en un contrat de vente, compte tenu de la spécificité du travail effectué, -l'existence d'un aléa s'oppose à

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654c6acdc6046d47100040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f79bcdc6046d47aef493

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 février 2026, Vu la note d'audience, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decaca6af9fd1f80954931

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Elex France, expert mandaté par l’assureur de protection juridique de Madame [L], a organisé deux visites non contradictoires en janvier et février 2019 et a dressé le 14 mars 2019 un rapport

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] à payer à Mme [Z] au paiement de la somme de 280 euros au titre de duplicata des relevés bancaires, - dit que l'actif net à partager s'élève à la somme de 176 258,02 euros ; * Actif : 176 258,02

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ae

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

contrôlée, et à laisser entendre que les vins issus de la cave coopérative se rattacheraient à cette même exploitation et bénéficieraient également d'un appellation d'origine contrôlée d'un vignoble du

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f0d

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIELS SOIENT A L'ORIGINE

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CC

civ1

61372091cd580146773ebbc1

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

ET CONSTATEES PAR SES MEDECINS TRAITANTS POUVAIENT AVOIR COMME ORIGINE LES TRAUMATISMES INVOQUES A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X...

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CC

civ3

607943689ba5988459c42347

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

ESSENTIEL CARACTERISANT CETTE UNIVERSALITE, QU'IL EST NOTAMMENT AINSI, QUAND, COMME EN L'ESPECE, LA CESSION ORIGINAIRE DU BAIL A PRECEDE LA CREATION DE LA CLIENTELE ET DU FONDS DE COMMERCE ; QUE,

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CA

4e Chambre A

603390fc826bcd43c6faadf6

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Il est prétendu qu'une servitude de vue est acquise par prescription trentenaire, les fenêtres existant depuis 1934.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle conteste donc l’existence de droits d’auteur exclusif sur le scénario final utilisé pour le tournage.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

par la personne visée par les poursuites de cette Administration ; que des pièces originairement en langue étrangère ne peuvent être produites que si elles ont été traduites par un interprète inscrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00223

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

avocat de Mme [Q], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé l'existence

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