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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

ne s'agissait pas d'une décision avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

ne s'agissait pas d'une décision avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe9c

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X..., engagé le 6 janvier 1981 par la société Fiduciaire de France comme assistant contrôleur, y a effectué un stage d'expert-comptable qui a pris fin le 31 décembre 1982; qu'il est devenu expert-comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

n'avait pas respecté la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise telle que prévue par les dispositions de l'article 3.3 de l'annexe VI précité

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d0

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

partie civile de Mohamed X... en l'état de la relaxe prononcée ; "aux motifs que "les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jacqueline Y..., ont retenu "que deux expertises

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd9

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

. - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00830_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le rapport d'expertise du 18 avril 2016 lui a été communiqué tardivement et qu'il a été rendu à la suite d'une expertise irrégulière dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2000244_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne a décidé de porter le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417932_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217336_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre d'expertise et de ressources titres, en date du 1er juin 2022, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de

Source officielle
CC

comm

6137266ecd58014677425844

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Y... ès qualités ; qu'infirmant ce jugement, la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du "rapport d'expertise" déposé par M. Z..., a ouvert, d'un côté, le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

[U] considèrent qu'en faisant droit à la demande de changement d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00547

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de procéder à une nouvelle expertise et à une contre-expertise, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 201 et 206 du code de procédure

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204193

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

en date du 5 mars 1996, a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1b7cdc6046d47894bd1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La déclaration d'accident de travail mentionne : 'Mise en conformité et test des câblages du réseau informatique ; l'accès au local informatique se faisant par les sous-pentes, il a heurté une des poutres

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

les conclusions de l'expert amiable, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100972

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Or, il apparaît qu'en l'espèce, une expertise judiciaire civile a été réalisée de façon contradictoire, les questions posées à l'expert portant notamment sur les rapprochements signalés dans la littérature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00554

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du rapport d'expertise judiciaire tandis que l'expert avait répondu aux dires des parties et qu'à la suite de leur assignation en paiement par la banque, M. et Mme Y... avaient formé des demandes reconventionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00840

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[E] verse aux débats un rapport d'expertise amiable émanant de M. [W], expert-comptable, qui a été missionné par lui afin de déterminer le préjudice subi du fait de l'installation de M.

Source officielle

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