Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

dans le cadre de la procédure entamée par la SCI du Brouzet devant le juge administratif et que la mesure d'expertise demandée soit, pour cette raison, de nature à présenter un intérêt dans le cadre de

COMPTABLE MEDOCAIN SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable

X..., victime d'un accident du travail le 14 décembre 1984 et déclaré guéri le 15 juillet 1985, s'est vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des conclusions d'une expertise technique

qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur le contenu de l’expertise à leur égard, est irrecevable, sur le fondement des dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile.

IARD à verser à Monsieur et Madame [X] la somme de 135 € avec intérêt légaux à compter de l’assignation en application combinée des articles 1344 et 1344-1 du Code civil Condamner in solidum ENEDIS et

X... à supporter les frais d'expertise et à payer à payer à la société civile des Mousquetaires (SCM) des frais irrépétibles ; Aux motifs que sur le partage des frais d'expertise, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2005) rendu sur renvoi

T... et la société l'ont assigné aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 145 et 809 du code de procédure civile, une mesure d'expertise et sa condamnation au paiement d'une provision et à cesser

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents : M.

; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'expert X... estime que l'hypothèse du court-circuit ne lui paraît pas la plus probable, il ne l'écarte pas, que selon l'expert Y... le disjoncteur enclenché

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de

[H] aux entiers dépens en ce compris les frais du référé expertise et de l’expertise judiciaire. A l’appui de sa demande de résiliation, M. [U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

[F] [Y], ès qualité de liquidateur amiable de la SASU Piscines Burgondes, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir réserver

Lors de l'expertise, l'onduleur était déconnecté et il n'était pas possible de savoir quelles unités il alimentait lors des pannes, ni s'il aurait pu être en surcharge..." ; que l'expert écrivait encore

partie de la décision que critique le moyen ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que les parties avaient été convoquées à l'ensemble des opérations d'expertise et que l'expert avait annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux

Civis informe avoir missionné le cabinet IXI pour organiser une expertise à laquelle EP2CV et Batistruture sont conviées.

Statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile recevable, M.

; "alors que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de celle-ci ; qu'ainsi, appel du jugement n'ayant été interjeté que par le seul prévenu X... et, par la