Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 108 résultats pour « explications de fait ou de droit demandées par le juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Article 706-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50
Article L331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Article 948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
Article 2027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire.
Article 180-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure
Article R1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
Article L450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite.
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61
pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander
Article 35
-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Article 479
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Article 221
Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
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