PREJUDICE, ILS NE POUVAIENT LE REDUIRE A NEANT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, LES PROPRIETAIRES N'AYANT, AU DEMEURANT, INVOQUE NI LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, NI LA NON

durée était destinée à l'illustration du seul numéro spécial du magazine publié en 1981 et que la cession de ce même droit à un tiers en vue de l'édition d'un ouvrage de librairie constituait une " exploitation

circonstances de la fermeture temporaire du fonds lors de la délivrance de la mise en demeure le 02.10.2006, ne sauraient constituer une faute imputable à la SNC MIDI COMMERCES qui avait un motif légitime de non

Par une convention d'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d'une exploitation économique non constitutive de droits réels du 23 décembre 2021, la société Luso TP

TERRES LITIGIEUSES ; QUE LA RECOLTE D'AVOINE DE 1962 A ETE FAITE PAR LUI ET TRANSPORTEE A SA FERME ; QUE L'IMPORTANCE ET LA CONTINUITE DE TELS TRAVAUX DEMONTRENT QU'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE EXPLOITATION

DU CODE DU TRAVAIL , NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA FEDERATION REQUERANTE, QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE AURAIT REGROUPE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ETABLISSEMENTS EXPLOITES

résultant de leur bridage, ne serait plus comptabilisées comme des heures de non-disponibilité sauf si ces périodes de non-exploitation sont imputables à une cause autre que le bridage » ; que la société

Monsieur X...), dès décembre 1994 ; que dans ces-conditions la société F. ne saurait être tenue pour responsable de la non exploitation du film qu'il appartenait à la société E., après avoir détérioré

Par contrat du 22 février 2019, la société SNCF G&C a concédé à la société GdN 2024 la réalisation du projet de réaménagement de la gare [Etablissement 1] en contrepartie du droit d'exploiter les espaces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1995 par M.

CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET CONSTATE QUE L'UNE DES PARCELLES N'AVAIT D'ACCES QUE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION

» ; Que Dr Scheller cosmetics, ayant fait valoir que le dépôt des marques 'Manhattan' de Philip Morris Belgium constituait un juste motif de non exploitation de la sienne, a reconventionnellement demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015

par un autre exploitant que celui de la résidence de tourisme déjà existante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement rappelé qu' « il n'est pas interdit aux propriétaires des lots non exploités

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions

X... a cédé à la société Sogec ses droits d'auteur sur ce dessin, qui a été exploité pendant plusieurs années par la société Perrier ; qu'en octobre 1988, celle-ci a notifié à la société Sogec la résiliation

Nathalie X... et la société civile immobilière Pierre et Paul (les bailleresses) ont délivré à la société Le Pélican un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour non-exploitation

qu'aux entiers dépens, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société assurée, la société Catoire-semi, sollicitait la mise en œuvre de la garantie perte d'exploitation