Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19/07/2018, la société LEADER PRICE EXPLOITATION VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA STE AUBANNE, représentée par CAB PDGB, a demandé au

co-interprètes ne sont pas dans la cause ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... ne peut demander qu'il soit interdit d'exploiter des droits qu'il a cédés notamment relativement aux

concessionnaires devaient construire à leurs frais le marché couvert [Localité 6] situé sur la commune de [Localité 1] (77), pour un coût fixé forfaitairement à 1.100.000 francs et se voyaient déléguer l'exploitation

en était l'associé majoritaire et le dirigeant, avait pour activité la création d'oeuvres artistiques, la prestation de conseils et de services de direction artistique, ainsi que la gestion et l'exploitation

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont le délai

- il peut être amené à participer aux achats et approvisionnements de l'exploitation.

sur ces photographies pour des exploitations qu'ils ne prévoyaient pas, les contrats de travail n'autorisaient pas l'employeur à faire d'autres exploitations de ses oeuvres photographiques que celles

savoir-faire, la rupture du lien de confiance, ou l'absence de cause (les obligations du contrat de franchise faisant défaut, et ce en lien avec la conclusion d'un contrat pour une durée supérieure à l'exploitation

devra en conséquence seule en supporter le surcoût, Dire et juger en conséquence que la SCI CHEMIN DE GIBBES ne saurait être tenue de la remise en état du sol litigieux que dans le cadre d’une exploitation

d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; qu'en l'espèce

Que les parties ont décidé d'exclure la rétroactivité selon les appelants et de prohiber toute exploitation des droits concédés pour l'avenir.

des informations incomplètes et tronquées et de ne pas lui avoir fourni la réititération notariée de la garantie émanant de Teinver ; elle exigeait la restitution du fonds qu'elle considérait donc exploité

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée, la société PIERRE et VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION

Y... ne justifie pas que le club a exploité son image de joueur ; que le contrat liant les parties ne stipulant aucune clause quant au droit à l'image, M.

d'auteur sur 60 des oeuvres revendiquées » ; 1°/ ALORS QUE la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte

déloyale, la société des Editions et impressions Combier (société Combier) dont l'objet social est "l'édition de cartes postales, articles publicitaires, livres, brochures, plaquettes et revues, l'exploitation

d'exploitation des oeuvres du journaliste dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées'; qu'elle soutient que le fait générateur du droit invoqué par Baudouin X...est la seconde parution

moral inaliénable et d'un droit patrimonial, qu'il peut céder à un tiers, moyennant le versement d'une rémunération pécuniaire, en principe proportionnelle aux recettes procurées par l'exploitation commerciale