régie, soit par contrat de concession.

Il ne concerne pas l'autorisation préalable d'exploiter requise par l'article L 331-2 du code rural au titre du contrôle des structures mais une autorisation à obtenir au titre du contrôle des installations

[D] [T] a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont qui, par jugement du 9 mars 2021, a : - débouté M.

y compris la parcelle 234 sont selon l'expert en bon état d'entretien ; que depuis avril 2005, des contrats de suivi techniques et des conventions d'accompagnement à la qualification de l'exploitation

[O] conteste la conformité du projet de cession au contrôle des structures, faisant valoir que M.

Celui-ci indique que les terres exploitées par M.

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