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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
866 résultats pour « facturation authentique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I (suite)
PREPARER LA FACTURATION - Collecter les informations relatives aux clients - Mettre à jour les dossiers, les fichiers client, le plan des comptes.
Article 3
Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation
Article R321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
titulaire de droits au moins les informations suivantes : 1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu ; 2° Les facturations
Article L162-16-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
La prise en charge au titre de cette autorisation ou de ce cadre de prescription compassionnelle ou de cette continuité de traitement est conditionnée à la transmission, lors de la facturation, de l'indication pour laquelle la spécialité a été prescrite
Article L162-22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
La facturation de la prise en charge de ces patients tient également compte : a) Des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; b) Du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4.
Article L3111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.
Article 266 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11
A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension
Article R311-27-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99
de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production nécessaire au calcul et à la facturation
Article D251-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35
transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ; 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de facturation
Article 105
A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit
Article 4-1
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.
Article 70
l'extrait du Journal officiel publiant la déclaration de changement déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture du siège ; - Pour les syndicats, le récépissé de dépôt de la modification aux statuts ; - Pour les autres personnes morales, tout acte authentique
Article 30-1
et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire, au tribunal supérieur d'appel, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du tribunal supérieur d'appel est habilité à en délivrer des copies authentiques
Article D353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif
Article R123-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours.
Article 509-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques
Article Annexe
ou -Expédition de l'offre de donation et de l'acceptation (forme authentique dans les deux cas).
Article Annexe II
OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 1er janvier 2017 Déclarations
Article 10
Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
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