Elle indique que la juridiction compétente en matière délictuelle est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ce qui ramène à la compétence du tribunal

matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur pour obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice, la juridiction du lieu du fait

que la neige accumulée sur la toiture cause un préjudice à l'un des copropriétaires engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que la preuve du fait dommageable et du préjudice en résultant

dommageables fussent imputables à une faute personnelle détachable du service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des constatations faites par le tribunal correctionnel, que M

La société Aubin soutient que le fait dommageable est constitué par le manquement au devoir de conseil du cabinet SECCSB qui n'a pas fait application de cette convention sur les bulletins de salaire et

même partiellement, être exécutées ; qu'en matière de concurrence déloyale, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait

Storti ayant son siège social en Italie et sa succursale française étant basée à Tours ; que l'article 46 offre en revanche une option au demandeur en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

DEMANDERESSE COMME SUR CELLE DE LA VICTIME DIRIGEE CONTRE LE COMMETTANT DU PREVENU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT A RAISON D'UN FAIT

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable. 12) Déficit fonctionnel temporaire

COMME EN L'ESPECE, LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME EXERCENT L'ACTION CIVILE EN LEUR NOM PERSONNEL, ET, EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR FAIT

Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en responsabilité intentée contre lui n'était pas prescrite alors, selon le pourvoi, que le jour du fait dommageable à compter duquel court le délai

Y..., alors, selon le moyen, que seule la personne à laquelle le fait dommageable a porté préjudice peut en demander réparation, et qu'en allouant à M.

de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée que par le fait

délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par cette convention peut être attraite, dans un autre État lié par la convention, devant le tribunal du lieu où le fait

[N] en considération de prédispositions pathologiques de la victime, pour en déduire que le fait dommageable initial ne serait à l'origine que de préjudices liés à la période du 11 septembre au 22 septembre

d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du bassin de l'Adour demandèrent aux parents du mineur la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour déclarer que les époux X... n'étaient pas responsables du fait

UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION PUISQUE CE PREJUDICE AVAIT ENTRAINE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DE L'USINE, QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA D'UN DOMMAGE EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT