sa présence était pourtant essentielle, la cour d'appel a énoncé que ces faits étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, et qu'ils ne pourraient être pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

demeurent établis ; que la Cour précitée ait, dans le cadre de cette procédure spécifique, postérieure aux faits objets de la poursuite, estimé devoir en 1998 faire remonter la résiliation juridique dudit

B... étaient les premiers, dans la chronologie, des faits de même nature commis sur d'autres jeunes sapeurs pompiers ; que toujours selon lui les faits sur Terence B... s'étaient peut être poursuivis

L... ; que cette cession a été régularisée le 14 février 2014, sans pour autant faire disparaître des infractions antérieurement constituées ; que M.

ouvrir le droit réservé jusque-là aux seuls "avocats des parties" à celles d'entre elles qui ont fait le choix de ne pas se faire assister ; que, s'il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel

Si vous en possédez déjà, avez-vous pris soin d'en faire état auprès de votre compagnie d'assurance de façon à vous garantir en cas de sinistre ou de vol ?

de l'administration sur les faits dénoncés et l'audition du mis en cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

par l'Administration le 19 septembre 1995 ; le parquet sur ces faits de fraude fiscale et abus de biens sociaux a ordonné une enquête par réquisitions du 28 avril 1998, soit moins de 3 ans après qu'une

, doit, conformément à l'article 429 du code de procédure pénale, établir des faits personnellement constatés par son auteur et ne peut servir de fondement à des poursuites pour des faits antérieurs, non

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-44.309, E 02-44.310 et F 02-44.311 : Sur le moyen unique ; Attendu que la société Actor, qui avait acquis de la société Elf EP, au mois

Faits et procédure Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2022), M.

du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi Mlle Y... et Mme Z... pour un ensemble de faits de concurrence déloyale et de détournement

d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société Case Poclain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction, à 18 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que postérieures à la loi du 2 juin 2016) du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les requêtes en nullité des ordonnances d'autorisation et de prorogation de

n'auraient pas pu faire face.

en rappelant : « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, sous couvert de