A, ressortissant égyptien, né le 2 novembre 1995 a fait l'objet le 22 janvier 2024 d'une interpellation pour conduite sans permis et usage de fausse qualité de chauffeur de voiture de transport.

Il a déclaré avoir été trompé par la fausse qualité de son interlocuteur compte tenu que celui-ci possédait déjà de nombreuses informations personnelles le concernant.

B compromet les intérêts du GROUPE VITTAVI MUTUALITE et de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; que plusieurs moyens sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

TEMIRA et à sa gérante ; qu'elles en déduisaient que l'acte de signification était frauduleux pour avoir été sollicitée par une personne agissant volontairement sous une fausse qualité, dans le but de

et usage de faux ; "aux motifs qu'est établie la participation de Louis X... à la rédaction de fausses factures de menuiserie au nom de M.

société [Localité 3], par provision, la somme de 534 857 euros 'au titre de la réparation des préjudices très graves et considérables (à elle) causés (...), lesquels résultent directement de l'usage de fausse

et d'escroquerie, le deuxième, d'escroquerie, et les trois derniers, de faux et usage, ou de complicité de ces délits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 14 janvier 1987, portant désignation

, pour lesquelles au demeurant il n'est pas justifié des suites données, ne portent que sur les conditions de l'embauche le 17 mai 2010 par la société ACANTHE DEVELOPPEMENT de Madame [M] et sur les fausses

LUIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 433-1 DE LA

Y..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré admise à concurrence d'un certain montant la créance de M.

et donc dénué de toute force probante -d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

X... a quitté CME le 31 décembre 2008 délié de toute obligation de non-concurrence que M.

code civil et le rapport dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation en vertu de l'article 860,alinéa 1, du même code, - constater que s'attribuant une fausse

Jean-Pierre », a notamment été vicié par le fait que Madame Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale

déposé contre le notaire pour l'acte en cause du 29 juillet 2004 et encore moins d'une mise en examen, que l'inscription de faux n'a pas été faite dans les règles et ne porte ni sur la qualité de débiteur

le but évident de retarder, non pas une cessation des paiements déjà avérée, mais la constatation de celle-ci ; "alors que le délit d'escroquerie n'est constitué que si l'auteur a fait usage d'un faux

documents apocryphes en question relatifs à un faux emploi de Mme [E] pour une période antérieure à son embauche réelle, à leur fausse qualité de locataire du premier bien immobilier dont ils étaient

circonstances de la cause que le premier juge a considéré que le consentement de la Société AUDEX CONSULTING n'avait pas été abusé par suite d'une escroquerie par emploi par Monsieur [N] de la fausse