décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; Qu'en effet, si l'Etat est responsable, en cas d'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, des simples fautes

commune de Porto-Vecchio n'établit pas qu'elle a effectivement perdu des recettes en matière de taxe locale d'équipement et de taxe d'aménagement qu'elle aurait pu, selon elle, percevoir en l'absence de faute

de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le juge administratif était incompétent pour connaître de l'action en responsabilité pour faute

le cumul par Mme X... de fonctions de professeur dans deux écoles municipales de musique, lequel perdurait d'ailleurs depuis 1980, empêchait l'intéressée de remplir l'ensemble de ses obligations de service

de la maison d'arrêt de Valenciennes ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le décès de M.

X... n'ont été rendu possibles que par des fautes de service de nature à engager à son égard la responsabilité de l'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'importance des sommes

de lien de causalité ; qu'il s'ensuit que FRANCE TELECOM n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à moyen ; Considérant, d'autre part, que la Cour, pour conclure à la faute

et Mme A...ont recherché la responsabilité de l'établissement devant le tribunal administratif de Versailles, en lui demandant à titre subsidiaire, au cas où il ne retiendrait pas l'existence d'une faute

travail ou de conditions d'exercice de fonctions justifiées par l'état de santé de ses agents ; - dès lors, la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan a manqué à ses obligations et a commis une faute

X... aurait été constitutive d'une faute de nature à exonérer partiellement la société HSBC UBP de la responsabilité encourue du fait du retard dans les opérations de liquidation, la cour d'appel a privé

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été

La responsabilité de l'État en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été

C a agi dans l'exercice de ses fonctions avec les moyens du service et qu'en l'espèce il n'existait pas de faute personnelle détachable du service ; - s'agissant d'une demande de réparation d'une faute

il a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2°) de condamner l’Etat à lui payer une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant de la faute

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 JUILLET 1968) QUE LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE, AGISSANT SUR CONTRAINTE EXTERIEURE DELIVREE POUR IMPOSITIONS NON REGLEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A FAIT

Il fait valoir que : à titre principal, aucune faute n’est imputable à l’administration pénitentiaire ; à titre subsidiaire, le préjudice doit être ramené à de plus justes proportions.

recueillir les preuves suffisantes pour écarter tout doute concernant les circonstances ayant entouré l’accident déploré en l’espèce et la responsabilité présumé des autorités administratives à raison d’une faute