Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2023), M.

La représentante de l’établissement fait valoir que les représentants légaux de la mineure ne sont pas sur place lors de la notification des décisions d’admission et de maintien de sorte que le délai de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1984 par l'Office public d'HLM de la Communauté urbaine de Bordeaux ; qu'elle y était déléguée syndicale et représentant

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

[R] ; que, encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code,

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie, et le second, pour complicité d'escroquerie, abus de biens sociaux, faux

le contrôle avait pour objet l'audition, la communication et la saisie de documents ; que le prévenu est présenté tantôt comme le gérant de cette société puis comme " dirigeant gérant au moment des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2023), le 13 février 2010, M.

elle l'a fait, sans constater que la convention collective nationale de l'immobilier comportait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, la cour d'appel

on l'affronte aux faits.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), Mme [G] a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Marcolin le 11 avril 2011. 2.

l'objet d'une discussion contradictoire ; que dès lors, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur un rapport d'expertise établi par M.

Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Slyci, 3 / de M.

[X] en réponse au rappel des horaires d'ouverture des locaux de CB22 son souci était personnel puisqu'il n'a, à aucun moment, évoqué que l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel puisse

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures [...]'. L'article L. 3213-1 de ce code prévoit : 'I.