le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le contrôle technique réalisé avant la vente indiquait des défaillances mineures sur le véhicule.

Michel F... et Frédéric G... ont expliqué comment ils entraient frauduleusement, dans le système informatique, de fausses données afin de faite en sorte que les dossiers répondent, apparemment, aux exigences

délibérée, soit une faute caractérisée ; que la faute caractérisée exigée en cette circonstance n'est constituée que s'il existe un comportement fautif distinct du seul non-respect des règles de prudence

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 13 juin 2024, M.

d'enquête dite de géolocalisation par suivi du téléphone mobile afin de surveiller les déplacements d'un individu ne fait en effet en l'état actuel de notre droit l'objet d'aucun texte spécifique ; que

PROCEDURE Par exploits de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, signifié le jour même à personne morale habilitée à recevoir la copie, [X] [L] fait assigner 5COM, pour faire reconnaitre ses

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2020), M.

C... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; que sur la peine, au vu de la nature et de la gravité des faits commis par les prévenus, et de leur durée (de 1994 à 1996), ces faits portant

qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération ; qu'il en résulte qu'un syndicat représentant le personnel navigant technique, dès lors

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

établies dans l'état membre concerné ; 3. la commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, de tout projet portant sur l'introduction ou la modification de mesures techniques

morale distincte, n'ayant pas la qualité de syndic, sans aucun lien de droit avec les copropriétés, par les entreprises en vertu de contrats d'assistance commerciale et technique auxquels d'une part,

examinée, de mesurer son intelligence et ses capacités et de fournir des éléments utiles à la compréhension des faits ainsi que pour un éventuel traitement de l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la mission

Faits et procédure 1.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Prima Tech Services et Primatel Services Familles de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société Free, aux droits de la

En effet, la prorogation confiée à des opérateurs privés, au-delà du mois d'août 2023, date à partir de laquelle la PNIJ a présenté la capacité technique de fournir une telle prestation, de mesures techniques

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Faits et procédure 1.

K... dont il savait qu'il réglait ses loyers par chèques, François H... avait conscience de l'altération de la vérité ; "alors que, d'une part, le fait de faire signer par une personne une attestation