DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT

Saint-Martin et la société Engie Green France, représentées par Me Deldique, demandent à la cour : d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé à la société Ferme

tribunal d'instance de CHARTRES aux fins notamment d'obtenir une créance de salaire différé d'un montant de 369.824 Francs, suite au décès de sa mère, Madame Raymonde X..., qui était agricultrice exploitante

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022), la société La Maison Mickaël, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 29 septembre 2017 auprès de la société Axa France IARD

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2022), la société Thierry, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit à effet du 9 mai 2019, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2022), la société Le Cristal [Localité 4] exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), la société Le Sens (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit, le 29 décembre 2017, auprès de la société Axa France

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022) et les productions, la société SRP Saint Rémy, exploitant un fonds de commerce de café restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD

Marcel X... ayant demandé que sa femme, Hélène Y..., soit affiliée à partir du 1er janvier 1985 au régime de protection sociale agricole en qualité d'exploitante de 20 hectares environ appartenant aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE

A ACQUIS DES TERRES ET UNE MAISON ET SES DEPENDANCES, DONT IL ETAIT LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL A FERME ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1972, ET QU'IL A, EN INVOQUANT CE BAIL ET EN PRENANT L'ENGAGEMENT POUR LUI

Les requérants, riverains ou propriétaires, habitent à proximité d'une ferme animalière gérée par la société La ferme animalière d'Auriol, laquelle a été créée par un exploitant agricole de la commune

du paiement redistributif : - la décision est dépourvue de motivation en fait ; - à la date à laquelle elle a déposé son dossier de demande d'aides surfaciques, elle devait être regardée comme exploitant

NOTAIRE AUPINEL EN PAIEMENT DE LADITE SOMME EN LUI REPROCHANT DE NE PAS L'AVOIR INFORME AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DU DOMAINE, DU RISQUE DE SE VOIR RECLAMER UNE INDEMNITE PAR SES ANCIENS FERMIERS

DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT

Il font valoir, à l'appui de leur position, que l'expolitant d'une discothèque serait débiteur d'une obligation de sécurité de moyens envers ses clients, et que rien ne permet de dire, en l'espèce, que

la pêche maritime permet au bailleur de mettre fin au bail dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

d'entendre dire et juger qu'ils étaient devenus propriétaires de cette parcelle pour avoir réalisé la prescription acquisitive du 11 novembre 1941 au 11 novembre 1971 par l'intermédiaire de leurs fermiers