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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fbcd58014677419ff5
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Attendu qu'aux termes de l'article 296 du Code pénal, tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question
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613725b4cd5801467741fe90
19 novembre 1997
19 novembre 1997
mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04406
19 octobre 2016
19 octobre 2016
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il résulte des termes de l'acte de renvoi et de mise en accusation, du procès-verbal des débats ou de la feuille
Source officiellecr
61372648cd580146774245d0
17 mars 2004
17 mars 2004
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02492
8 juin 2016
8 juin 2016
n° 6 de la feuille des questions ainsi rédigée : « L'accusé L...
Source officiellecr
61372603cd5801467742245a
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il appert de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01109
19 juin 2019
19 juin 2019
articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, 362 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille
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613725fdcd58014677422166
14 février 2001
14 février 2001
coupable d'une complicité d'un vol qualifié ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation renvoyait l'accusé devant la cour d'assises du chef de commission de ce vol qualifié ; qu'il résulte de la feuille
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6137252dcd5801467741b9a2
6 décembre 1989
6 décembre 1989
même Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille
Source officiellecr
613725edcd5801467742199a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
de l'arrêt de mise en accusation, la peine d'interdiction du territoire devait faire l'objet d'une décision spécialement motivée au regard de l'infraction ; qu'en décidant, ainsi qu'il résulte de la feuille
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6137264bcd58014677424727
8 décembre 2004
8 décembre 2004
autrement lorsque les faits dont la partie civile a été victime caractérisent des agressions sexuelles exemptes de pénétration ; qu'en l'espèce, il résulte tant de l'arrêt de mise en accusation que de la feuille
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6079a8c69ba5988459c4edc6
18 février 1998
18 février 1998
posées dans les termes de l'arrêt de renvoi auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; " alors que, sauf renonciation de l'accusé ou de son défenseur, la lecture de chaque question subsidiaire
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61372531cd5801467741bbd7
7 mars 1990
7 mars 1990
" ; " alors que le fait de séquestration étant acquis par la réponse affirmative à la question n° 1, la réponse affirmative à la question n° 2, favorable à l'accusé, devait être exprimée à la majorité
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6079a85c9ba5988459c4cf5c
11 décembre 1991
11 décembre 1991
privation de liberté, et notamment si celle-ci a été inférieure ou supérieure à 1 mois, ne justifient pas légalement la condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé " ; Attendu qu'il appert de la feuille
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6079a7e19ba5988459c4b422
21 mai 1980
21 mai 1980
de violences ayant accompagné le vol, lesdites violences étant déjà retenues comme constitutives du crime de coups mortels ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'examen de la feuille
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61372509cd5801467741a6dc
24 juin 1987
24 juin 1987
textes visés au moyen n'ayant été violé, celui-ci ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 231, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille
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6137264dcd580146774247f9
2 septembre 2004
2 septembre 2004
doit être posée sur chaque élément aggravant la peine prononcée ; qu'en ne posant pas de question à la Cour et au jury sur la circonstance que François X... aurait été en état de récidive légale, la cour
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ECLI:FR:CCASS:1984:884
4 mai 1984
4 mai 1984
ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ; ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION, QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'EN REGARD DE LA QUESTION
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01295
21 février 2007
21 février 2007
celle appliquée par la loi à la nature du crime ; D'où il suit que le procureur général près la cour d'appel, qui n'invoque à l'appui de son recours que des griefs concernant les énonciations de la feuille
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61372532cd5801467741bc56
15 novembre 1989
15 novembre 1989
perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille
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