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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 248 résultats pour « fichier de traitement des antécédents judiciaires (taj) et fichier des personnes recherchées (fpr) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000023448067
La taille du fichier PDF correspondant est limitée à 1 mégaoctet.
Article L5611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18
sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire
Article 4
Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article R2122-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.
Article L192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".
Article R1271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
L'identification consiste en l'apposition sur le cycle d'un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé.
Article R50-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
Article R53-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.
Article 5
La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux
Article D711-67-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81
En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription
Article L45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms et sont responsables du traitement de ces données au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
Article D214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72
dispositions de l'article D. 212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement les registres et les fichiers
Article L330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
Article R625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour
Article Annexe 4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
d) L'adresse du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, des différents sites, et notamment du site qui s'occupe de la personne protégée, qui le composent, leurs voies
Article L288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Article 6
L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.
Article 4
Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.
Article R451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55
La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Article 5
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RPSA, de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA produits par un programme informatique propriété de l'Etat.
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