Article R50-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

Texte de l'article

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Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R50-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372607cd580146774226a2

9 novembre 1999

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022

6079a8c09ba5988459c4ecf2

11 février 1976

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en_cours19 juin 2013

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en_cours12 juillet 1978

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