unilatérale de vente de la part du bailleur mais une facilité d'achat à terme constitue un contrat de location" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'article 13 du contrat intitulé "Fin du contrat-option

X... en qualité d'architecte salarié par un contrat conclu le 22 mars 1991 pour une durée déterminée d'un an à compter du 15 avril 1991 et comportant une période d'essai de trois mois; qu'elle a mis fin

, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi occupé par Mme X... est un emploi permanent et

X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce

; Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin

; Attendu que pour décider que Mlle X... n'occupait pas un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin

La société SDR a assigné la société Eovi en paiement d'une indemnité de fin de contrat.

qu'elle aura à traiter"; que le 11 juin 1994, l'employeur a mis fin au contrat de travail à compter du 31 juillet 1994; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en application de l'article

Y..., horticulteur, en qualité d'apprenti, selon un contrat conclu le 9 février 1990 pour une durée déterminée de deux ans; qu'ayant décidé de mettre fin au contrat, M.

six mois, en qualité de chargée d'études, par la société Valmonde et compagnie ; que la lettre d'engagement faisait référence à la convention collective de la presse hebdomadaire ; que la société a mis fin

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le département de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'il ressort des pièces

de bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante en vigueur dans la société, la fin du contrat de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant

La société sortante a remis à la salariée les documents de fin de contrat. 5.

Y... a accepté le CSP le 30 septembre 2013 ; que par décision du 15 octobre 2013, le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que le 21 octobre 2013, les documents de fin de contrat ont

de sa valeur vénale ; que le 17 septembre 1984 la remorque a été endommagée à la suite d'un accident impliquant l'ensemble routier; qu'après avoir informé la société Burnegat qu'elle entendait mettre fin

X... a consenti à la société un bail à construction d'une durée de trente années puis un bail de terrain, prévoyant que les constructions édifiées par le locataire deviendraient en fin de contrat, sans

[L], avait renoncé, Mme [G] avait poursuivi l'instance en abandonnant ses demandes à l'encontre de [P] [L] et en le saisissant de nouvelles demandes de dommages-intérêts et de remise de documents de fin

Y... étant désigné administrateur ; que le redressement judiciaire a été étendu à trois sociétés contrôlées par M.