En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.

Article R314-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale

Article 62-20

—

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.

Article R2573-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent

Article L292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article L1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

Article R*281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Livre des procédures fiscales

Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code rural (nouveau)

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI

Article R314-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.

Article R645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

Article 3

—

à : : : : tenonner (fraises, : : : : plateaux à tennoner : : : : et autres outils à : : : : fixation

Article L811-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code du sport

-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre

Article R262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41

Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952

Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant

Article R212-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

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