La qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées.

Au vu des éléments soumis à la cour, des fonctions effectivement exercées par la salariée sur la période visée par sa revendication (à compter d'octobre 2017), et des dispositions de la convention collective

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

statut de cadre niveau H ainsi que des prétentions salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions

L'existence de cette autonomie est une condition essentielle de validité que le juge doit contrôler au regard des fonctions effectivement exercées.

par un personnel de qualification inférieure et peut exercer des fonctions de coordination ou pilotage, * que parmi les emplois repères de la classification des cadres de niveau 1 (C1) se trouve celui

Elle pourra exercer les fonctions de chef de service sur un autre site de l'ALGED. ». Cet avis d'inaptitude a été maintenu à l'issue d'une seconde visite du 27 novembre 2013.

rémunération moyenne de à la somme brute mensuelle de 1'690 euros'; - juger que la société Angela [Localité 3] n'a pas respecte l'application des minimas conventionnels de salaire'; - juger que les fonctions

exercées, la classification se détermine par les fonctions réellement exercées à titre principal par le salarié.

où, d'une part, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié et où, d'autre part, il appartient au juge de vérifier en cas de litige que les fonctions

avec la paie de décembre en fonction des astreintes réellement effectuées dans l'année ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que selon l'article

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui l'emploie.

qu'il exerce réellement.

civil ; Mais attendu que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; que la cour d'appel, s'étant fondée sur les fonctions

Enfin, Mme [Q] exerce les fonctions de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Rouen.

Dans le cadre , comme en l'espèce , d'entreprises appartenant à un groupe, c'est au stade de l'entreprise et non du groupe qu'il convient d'examiner si les fonctions effectivement exercées sont celles

afférents, d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS propres QUE dans le cadre d'entreprises appartenant à un groupe, c'est au stade de l'entreprise et non du groupe qu'il convient d'examiner si les fonctions

L'emploi consiste également à effectuer un ensemble de tâches quotidiennes afin de contribuer à maintenir ses espaces fonctionnels, propres et sécurisés (...)