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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372657cd58014677424cf4

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6d9d

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425361

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa391

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa393

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5e0

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773faba7

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Desoss"Corrèze

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5842

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5843

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delerce, dont le siège est 40/40

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5844

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788e

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407890

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407891

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407893

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401ecf

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408724

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408725

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740878b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie France services "RFS Starmi", société

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40420

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

JUGEMENT, REJETE L'EXCEPTION ET STATUE AU FOND ; QUE LA SOCIETE UNEXBA A INTERJETEAPPEL DE CE JUGEMENT ; QU'EN CAUSE D'APPEL LES INTIMES ONT ALLEGUE QU'AUCUNCONTREDIT N'AVAIT ETE INSCRIT DANS LES FORMES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df07cdc6046d4768d1cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

paiement d’une somme au titre d’une dette de loyers et charges, ils excipent par là-même d’un bail verbal consenti aux défendeurs et que par conséquent, il leur incombait de faire délivrer congé dans les formes

Source officielle

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