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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535767_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

; * d’autre part, celui tiré de ce que l’université n’a pas été informée de la présence lors de la réunion d’autres personnes extérieures, en l’occurrence, le collectif sans papiers ; * en outre, celui

Source officielle

Page 30 sur 2073

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01268

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

moyens réunis : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société Provalliance salons, un appel a été formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c57

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00388_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B A, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b0

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c6fecdc6046d47345618

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les voies extérieures ne sont cependant plus des parties communes relevant de l'administration du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204609_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 48-4 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " En formation initiale et en formation continue, les fonctions des enseignants comportent

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202723_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

24 mai 2022 par lequel le maire de La Celle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lole afin de créer une terrasse extérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502819_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

particulier les trois kotas finlandais implantés sur les emplacements n°4, 27 et 35, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'autoriser, à défaut de départ volontaire, le recours à la force

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f62

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200436

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X... a été victime le 3 juin 2001, est la conséquence de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant, en l'état de travaux exécutés sur le site d'une entreprise extérieure à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En effet, même si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04564_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ede

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300650

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait rejeté les demandes formées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3172

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle se fonde à cet effet sur plusieurs attestations.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126853

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à seule fin de procéder à la mise en eau annuelle du bassin, à sa vidange annuelle et/ou à l'entretien des canalisations, fosses et/ou des vannes, - dit qu'à cet effet Mme [M] sera tenue d'aviser par

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Celle-ci se trouve en effet dans l'incapacité de connaitre le prix des fournitures vendues par la société BØ.

Source officielle