Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 260 résultats pour « frais de séjour dans un centre d'hébergement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre
Article 8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct.
Article 1
ou un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, soit un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ou un récépissé remis à l'étranger qui bénéficie d'une protection internationale
Article D422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 44
titulaire les droits attachés à un titre de séjour.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées
Article R113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26
Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 64
Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.
Article Annexe
CONVENTION TYPE PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE Entre : I. ― Dispositions générales L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis, ci-après dénommé le centre de formation d'apprentis (CFA), et dont l'appellation
Article 1
la rémunération allouée aux militaires accomplissant un séjour réglementaire dans ce territoire.
Article 11
reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55
Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect
Article 2
-Les prestations servies au titre du régime complémentaire se rapportent aux frais suivants, pour la partie laissée à la charge du bénéficiaire en application de la législation du régime général de la sécurité sociale : 1° Médecine générale et spéciale
Article L451-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 46
La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4.
Article 25-2
La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Article 28
La rémunération du fonctionnaire en recherche d'affectation, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national
Article L412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55
Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.
Article L5221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Article R421-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment : -les missions de restauration et d'hébergement ; -les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
Article L1435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux
Page 30 · 14 260 résultats