Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 4 août 2025 ;

du Gard d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

déclaré Mme [O] coupable d'avoir, à [Localité 2], le [Date décès 1] 2020, causé involontairement la mort de [B] [I] en ayant commis une faute caractérisée et qui a exposé autrui à un risque d'une particulière

(automne 2008 en garde à vue, 2009 lors de l'instruction) et le fait que Marine A... soit restée dormir à son domicile dans son propre lit (dénégations initiales qu'il attribue à son conseil lors de sa

000 francs ; " aux motifs que Tadeusz Y... conteste qu'il puisse lui être reproché d'avoir délibérément enfreint les dispositions de l'article 7 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières

[G] [J] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 6] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

grave des magistrats instructeurs, se devait de prendre des précautions particulières, et de procéder à une enquête particulièrement sérieuse, en recueillant des éléments d'information préalables, avant

La convention collective applicable est celle du particulier employeur.

particulières doivent donc primer en application de l'article 1119 du code civil.

la convocation du salarié à un entretien en vue d'envisager son changement d'affectation ; qu'aucune obligation n'est faite à l'employeur lorsque le salarié ne se rend pas à l'entretien de mettre en garde

le 19 juin 2017 à la peine de dix-huit ans avec une période de sûreté de neuf années et une interdiction de séjour de dix ans dans le département du Gard, outre une interdiction de porter ou détenir une

Pierre Y..., demeurant ..., 13°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de crime et non de délit, une correctionnalisation de ces faits est abusive, partant illégale, si elle prive le mis en cause des garanties procédurales inhérentes à la procédure criminelle et, en particulier

X... était aux commandes du chariot élévateur qu'il utilisait pour les besoins de travaux exécutés en qualité de sous-traitant indépendant, et en retenant néanmoins que la présomption de garde pesant sur

X... s'est présenté le 20 novembre 2012 à 9 heures 49 au commissariat de police de Gennevilliers, que son placement en garde à vue lui a été notifié à 10 heures par Mme Laurence D..., gardien de la paix

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la prolongation de la garde

S... se rappelait qu'il avait cru d'abord à une blague, dont il avait parlé autour de lui, et, en particulier, à son ami M. P...

Y... qu'il était placé en garde à vue à compter de 22 heures 40 pour des faits de tentative de vol aggravé, commise à Bègle, le 12 mai 2016 ; que le gardé à vue a été entendu le 13 mai 2016 par les enquêteurs