au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite de gaz donne lieu à un remboursement par le gestionnaire

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires

Article 7

—

I. - Lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article

Article D224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire

LEGIARTI000029169061

—

Elles sont déterminées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et sont publiées sur le site internet du groupe de travail gaz 2007 ( http :// www. gtg2007. com) ; 3° En concertation avec les fournisseurs de gaz naturel, les gestionnaires

Article 522-1

—

Dans les conditions prévues à l’article L. 424-2 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser le gestionnaire du système de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation

Article 522-2

—

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

Article D448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par un unique gestionnaire

Article D614-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

La surface déclarée à l'aide redistributive par un gestionnaire de surfaces mentionné au II de l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime est en outre plafonnée au nombre de droits à paiement détenus par le gestionnaire à la date limite

Article 706-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84

Code de procédure pénale

Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

Code de l'énergie

Après production par le gestionnaire du réseau public d'une attestation de fin des travaux prévus par les programmes approuvés par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, l'exécutif de celle-ci prend, dans un délai de quinze jours à compter

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général

Article R4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités

Article L134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ; 2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain ; 3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-14 dans les huit jours des dates définies à l'article R. 53-8-14, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53

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