Codes de loi français

Article 11

maintenue majorée de un an Inspecteur 7 e Egale ou supérieure à un an 6 mois 8 e Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue dans la limite de un an Inférieure à un an 6 mois 7 e Ancienneté maintenue majorée de un an

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

-Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus, n'ont pas été respectées

Article R252-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.

Article D356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.

Article 3

2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 2e Inférieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois

LEGIARTI000050867440

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article 16

de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1 er e 2 ans 6 mois

Article 5

indiqué dans le tableau suivant : ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER Avant le 1er juillet 2011 0 Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois

Article 14

de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1 er e 2 ans 6 mois

Article R531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

du travail Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des septième à onzième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget : a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; b) Le 5 de chaque mois, au titre du

Article 9

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée, si l'intéressé en fait la demande, au premier jour du mois suivant cette date.

Article 7

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an dans le 1er échelon, un an six mois dans les 2e et 3e échelons, deux ans six mois dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, trois ans

Article 7

L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article 25

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021.

Article R204-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00

L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.

Article R773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du même code.

Article R165-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par

Article R4138-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de

Article R2123-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.