Codes de loi français

Article 21

Ils sont classés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 2

physiques particuliers, objectifs et inaltérables ; - des photos ou empreintes digitales. b) Pour les catégories déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) lorsque cela est nécessaire afin de conforter une identité

Article 3

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; 2.

Article 32

Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 29

L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 26, 27 et 28 du présent décret est prononcée à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de grade ci-après : CORPS CORPS Secrétaire adjoint principal de 1re classe

Article 5

Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité

Article Annexe II

. - IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION Fournir un rapport de 5 analyses de 5 lots de production, collectés sur plusieurs périodes.

Article 3

Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt : -identité (n° SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ; -adresse ; -imposition (nature et montant

Article 50

de mer Syndic principal de 1re classe des gens de mer Syndic des gens de mer de 1re classe Syndic principal de 2e classe des gens de mer Syndic principal de 1re classe des gens de mer Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité

Article 9

Les infirmiers et infirmières de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec

Article 16

dessinateurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à son identité

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

une citation se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la citation et après vérification de son identité

Article 4

Le temps consacré au candidat, qui est de 32 minutes, comprend : La vérification de la recevabilité des documents d'examen ; L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé

Article 32 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ; d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité

Article L4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité

Article R621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au sens de l'article L. 621-10-1, afin de consulter un site internet sur lequel les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services,

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents des douanes habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis.