Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants. III.-1.

Article Annexe 1

—

d'exécution du présent contrat et dans les conditions précisées à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au A du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au 3° du même A, que le fonds s'engage à atteindre, dans

Article 10

—

Lorsque les travaux sont décidés et que leur financement est en partie réalisé par imputation des sommes figurant en avance pour travaux au compte 1032, le compte 1032 est débité du montant affecté à ce financement par le crédit du compte 102.

LEGIARTI000027002718

—

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable brute de l'ensemble des éléments

Article Annexe

—

Une imputation à un tel programme est unique et dédiée à une autorisation donnée.

Article Annexe

—

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 5.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 6.

Article Annexe III

—

Tableau 4.9.1-Effectif par catégorie Tableau 4.9.2-Evolution de l'effectif salarié et sous statut de la fonction publique territoriale Fiche 4.10-Frais d'acquisition et transferts de charges Tableau 4.10.1-Ventilation par nature des frais d'acquisition imputés

LEGIARTI000024626139

—

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

Article ANNEXE

—

Coût imputé, à ce titre, à l'entreprise. 9.2. Article 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 (3), accord relatif à l'adaptation de la périodicité de l'examen médical prévu à l'article R. 241-49. 9.2.1. Date du dépôt de l'accord9. 2.2.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice

Article 2

—

. ― Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la

Article Annexe 1

—

Si, dans ce délai imparti, le masseur-kinésithérapeute conteste les faits qui lui sont imputés par la caisse, le directeur de la CPAM saisit la commission socio-professionnelle départementale (CSPD) pour avis de la résiliation de l'option conventionnelle

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

Les moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être imputées que sur ses plus-values nettes à long terme, dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies

Article 44

—

Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n°

Article Annexe

—

Une imputation à un tel programme est unique et dédiée à une autorisation donnée.

Article Annexe I

—

La gestion interne du prestataire de services comptables est intégrée au système informatique : planification, répartition des tâches, imputation des temps, facturation, gestion administrative.

Article 194

—

En cas de dépassement du forfait mentionné au deuxième alinéa du présent III bis, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements. III ter.

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