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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482bc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

constatation de l'état de la cuisine, des étiquettes mentionnent une date limite postérieure.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD000322405

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Les noms et dates de naissance des requérants ainsi que les dates d’introduction de leurs requêtes figurent en annexe. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Il se plaint entre autres d’avoir été cité à comparaître par voie de publicité, d’avoir été confronté à une incertitude quant à la date limite de paiement des droits de timbre qu’il devait acquitter pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090dc0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Par lettre en date du 13 août 2012, Monsieur [G] [A] a été licencié pour motif personnel.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Leendert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions et complicité d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d05a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : BARTHELEMY B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date

Source officielle
CC

other

ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X

60793b3e9ba5988459c3c803

Cassation

11 avril 2005

11 avril 2005

Elle a précisé les circonstances de cet événement, indiquant qu'elle était âgée de sept ans, que Pierre Y... lui avait offert une pièce d'or, et qu'elle était certaine de la date.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende

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cr

Christian X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandesc/Philippe Y

6079a86d9ba5988459c4d3f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes du chef de diffamation publique envers un

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100509

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

sur le champ d'application et le contenu de l'obligation d'information pesant sur le service des eaux, sur la date limite à laquelle ce dernier doit remplir son obligation et sur le mode de calcul de

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CC

cr

6137269fcd580146774271e2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2004, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros

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cr

613725fdcd580146774221ba

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2000 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les

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comm

61372287cd580146773fe151

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la notification de la décision de non-renouvellement du contrat à son terme ; que, dès lors, en retenant comme date de notification celle de l'expédition de la lettre par référence aux dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00577

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

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cr

6137256ecd5801467741dad1

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9ce

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société DASSAULT FALCON SERVICE , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300566

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

sinistre : « l'expert donne un avis favorable sur le principe de calcul du préjudice sur le montant mensuel du chiffre d'affaires multiplié par le nombre de mois correspondant, depuis mars 2005 à la date

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

résultant du permis de construire ; que l'arrêt du conseil d'Etat communément cité pour illustrer cet aspect de l'indépendance des législations d'urbanisme et d'urbanisme commercial est ancien puisqu'il date

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e4ec7797cdb2f7583cae

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

limite de consommation qui était le 08/05/2006, qu'il existait des incertitudes et incohérences sur les dates de production et de péremption qui ne pouvaient que conduire à rejeter la totalité de la marchandise

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