INTIMEE CONCLUANT par Maître Claire RICARD, avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

L'avis de l'expert, lorsqu'il est régulier, clair et précis, s'impose à l'intéressé et la caisse.

en erreur le consommateur, l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite en résultant, et publication de la décision, ainsi qu'en paiement d'une indemnisation provisionnelle ; Sur le premier

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier

conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

que Monsieur [V] incrimine et qu'ils ont été ainsi entravés dans l'exercice de leur défense ; Mais considérant que comme le relève pertinemment le premier juge par des motifs que la cour fait siens

Au fond, ils contestèrent le caractère diffamatoire des propos incriminés. 11.

pénal, ensemble les articles 6-3. a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs

6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs

C. dont le nom était, à l'exclusion de tout autre, indiqué à deux reprises, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 en retenant que les propos incriminés ne visaient aucune

articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs

sur ce point, que les décisions concernant la SEM BGE étaient prises et planifiées au sein de ce comité sous couvert d'assurer une simple liaison avec les objectifs de la ville de Bordeaux ; mieux, les

juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique, créée et présidée

juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note signalant la situation de l'association "Union républicaine du Sénat" (URS), cercle de réflexion politique, créée et présidée

l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions générales, notamment en leur article 5.1, en stipulant une faculté de résiliation par la société France Télécom, lorsqu'une publicité fait apparaître clairement

. ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE DELIBERATION QUE LE PRIX D'ACHAT ETAIT DE 42.500 FRANCS ET QUE CETTE DEPENSE SERAIT FINANCEE PAR UNE OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE ; QU'EN EXECUTION

à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 11/13338 APPELANTE SA MECCANO immatriculée au R.C.S de Boulogne-sur-Mer sous le n°B 431.85 2.789, Prise

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi