trois marins font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 2002) de les avoir déboutés de leur demande de requalification des contrats d'engagement à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée

Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires » ; que selon l'article 44 de ce même accord, le contrat d'enquête « a pour objet l'exécution de tâches consistant en

puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée

d'engagement ou le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1221-23, lesquels faisaient défaut en l'espèce ; qu'alors qu'elle était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

la fixation d'une limite séparative sur une partie indéterminée du terrain, à fixer par mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet

époux E... qui les leur ont vendus par l'acte du 19 septembre 1961 et dont ils sont les véritables propriétaires, - de dire et juger nul l'acte de vente des 10 et 12 février 1992 qui n'a pas fait l'objet

celle revendiquée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée

A B, ressortissant marocain né le 6 août 1985 à Khemisset (Maroc), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées.

décembre 1987 ; qu'après la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.

de maternité; que, le 8 septembre, la société Rochepeau a informé la salariée de ce que son contrat prendrait fin le 9 octobre 1993; qu'estimant être liée à son l'employeur par un contrat à durée indéterminée

P... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Considérant que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée

d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement irrégulier et abusif, eu égard à son état de grossesse; Attendu que pour requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée

Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de

Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de

du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard, a fait l'objet

l'entreprise ou de l'établissement concernés ; qu'il résulte du second, que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions de l'article L. 122-3.11 est réputé à durée indéterminée

le code risque 74.1 GB vise tous les « services rendus principalement aux entreprises non désignés ailleurs » ; que le travail à temps partagé est une forme spécifique de prêt de main d'oeuvre dont l'objet