de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive en application de l'article

X... de ce chef, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1997 sur l'indemnité de préavis ; Attendu, cependant, que l'indemnité

de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la

de rupture, de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu une faute

Le jugement entrepris a notamment condamné la société à payer à Mme [M] diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents

la société MCC Distribution, le 30 octobre 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 juillet 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités

de préavis, outre les congés payés afférents et une somme pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la salariée était

l'envoi de cette lettre à un journal caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnités

à la salariée les sommes suivantes: - indemnité de requalification du contrat de travail: 757,58 euros - indemnité de préavis: 757,58 euros - congés payés correspondants: 75,76 euros

lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde de préavis et de congés payés alors que, selon le moyen, de première part

pour rupture anticipée de ce contrat ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités de préavis et de congés payés et un rappel de prime

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AAF La Providence à payer à M.

, et à ses conséquences concernant l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le solde de l'indemnité de licenciement, la réparation subie pour la perte de l'emploi et les pertes de droit à

pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour discrimination, d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans

d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

[P] ne peut donc demander aux sociétés intimées, qui n'étaient pas son employeur, un solde de rémunération variable pour l'année concernée, ni une indemnité de préavis avec les congés payés afférents ;

de requalification, de 1 740,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3 481 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 348 euros au titre des congés-payés afférents, de 10 443 euros à

Helvim en qualité de directeur des programmes de la région Sud-Est ; qu'après la fusion de la société Helvim avec la société SOFAP, il a été licencié pour motif économique le 30 décembre 1992, son préavis

au salarié une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis court à compter de la notification de la rupture ; que M.