DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice lié à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse à

SUPPLEMENTAIRE ; SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES

242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que cet article ne distingue pas selon la nature de la rémunération, qu'ainsi les sommes versées peuvent être des "salaires" comme des "indemnités

forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs ; qu'en énonçant, dès lors, que la transaction ne pouvait avoir pour effet de priver Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir, la

A... qu'elle avait employé du 6 février au 31 mai 1986, en qualité de maître chien, une certaine somme à titre de rappel d'indemnité "prime de chien de garde", alors, selon le pourvoi, d'une part, que

Y..., alors que les indemnités versées à celui-ci avaient, comme l'exposait M.

délibération du 25 février 1988 du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES décidant le versement d'une indemnité

POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES

attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1986), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Arcade à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES

qualité de mandataire liquidateur de l'employeur, les sommes de 1.789,67 euros au titre des rémunérations perçues, 178,96 euros au titre des congés payés y afférents et 494,55 euros au titre des indemnités

sa qualité de mandataire liquidateur de l'employeur, les sommes de 6.488,50 euros au titre des rémunérations perçues, 648,85 euros au titre des congés payés y afférents et 1.186 euros au titre des indemnités

[V] 6 214,67€ d'indemnités kilométriques, 500€ de prime COVID et en ce qu'il a ordonné, sous astreinte, la remise d'un bulletin de paie rectifié et d'une attestation Pôle Emploi - Statuant à nouveau

frigoriste, suivant contrat à durée déterminée de 3 mois à compter du 2 novembre 1992; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas réglé l'ensemble des sommes dues à titre d'heures supplémentaires, indemnités

second, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul desdites cotisations ne peut être inférieur au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des indemnités

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES

le Tribunal a derechef violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie minimale de rémunération, complément différentiel de salaire versé au salarié, n'est ni une indemnité