juges ont retenu que la société Brasserie Le France ne justifiait nullement de l'existence d'un préjudice ayant résulté pour elle de l'arrêt de travail de Geneviève X... qui, au vu des bulletins de salaire

différentes sommes à titre de salaires durant la mise à pied, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle; que, le 6 mai 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire fondé sur la convention collective de

Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat qui ne donnait aucune indication sur le prix de la gestion du personnel par la société Aplus, le tribunal a violé le texte susvisé ; alors, selon le

X... réclamait non seulement l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 122-14-4 susvisé correspondant au minimum à six mois des derniers salaires, mais encore et sur des fondements différents, tout

renseignement ; "...... que X. ne conteste pas être l'auteur de l'attestation établie sous sa dictée par une secrétaire de la Compagnie des Eaux ; "que, s'il reconnait qu'il ne percevait pas un salaire

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir qualifié de clause pénale l'indemnité de rupture stipulée à l'article 10 du contrat de travail et d'avoir limité à l'équivalent de 13 mois de salaire

Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait en définitive accepté de muter Mme X... à Valbonne, et qu'elle avait ainsi accédé aux demandes formulées par la salariée

Ce salaire englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait exécuté normalement son préavis, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais

A... est célibataire et exerce la profession de maçon dans l'entreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros ; que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

X... serait équivoque en considérant que le salarié contestait l'avenant proposé qui lui concédait un salaire incluant toutes les heures supplémentaires qu'il serait amené à faire, sans rechercher, ainsi

de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON en date du 11 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin par dissimulation d'activité et par dissimulation de salariés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambès à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative de tous les agents salariés

Le salarié fait valoir en réplique que la seconde déclaration d'appel en date du 7 février 2022 vise expressément trois chefs du jugement critiqué, à savoir le rejet de tout rappel de salaire, l'insuffisance

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes de réintégration et de rappel de salaire, de sa demande de dommages-intérêts pour

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture ; que par voie reconventionnelle la Mutuelle du Mans a sollicité la résiliation du contrat aux torts du salarié

Z... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de congés payés incidents et une autre sur le fondement de

accident de la circulation et s'est trouvé en arrêt maladie jusqu'au 5 mai 2001 ; que le 24 avril 2001, dans le cadre d'une visite qualifiée de "reprise après AT" le médecin du travail a déclaré le salarié

précis, ainsi que les éléments de preuve de nature à en justifier l'existence, qui ont fondé leur conviction ; qu'en déclarant qu'il se déduisait du rapprochement des états de frais de garde-malade (salaires