BVM PROMOTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 490 961 869, venant aux droits de la SAS BVM PROMOTION ensuite du transfert de l'universalité du patrimoine de

alors : « 4°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées

X... s'était abstenu de réclamer ces autres indications ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

le caractère fantaisiste des mentions indiciaires portées sur les bulletins de paie et demandant à la cour de raisonner sur la base d'un indice 117 au lieu de l'indice 114 tel qu'octroyé.

’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Mette en œuvre les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Donne son avis, en sa qualité d’autorité constituée, sur les indices

de qualification correspondant et le même indice de résultat que M.

[P] et Mme [R] la somme de 6 639,80 euros au titre de leur préjudice matériel ; - dit que les sommes allouées a'n de réparation du préjudice matériel seront indexées sur l'indice BT 01 à compter du 20

avec la société GFA Promotions, - débouter la société GFA Promotions de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société GFA Promotions à lui

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'intention d'aliéner du 12 janvier 2011 vaut promesse synallagmatique de vente et d'achat sous la condition du non exercice du droit de préemption

minimum de 302 et un indice maximum de 340, aucun arrêté interministériel n'était venu définir les coditions de passage de l'un à l'autre de ces indices ; que si par une lettre du 13 mai 1986 le ministre

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 8 / que dès lors que l'acte de cautionnement du 5 août 1988 était irrégulier comme ne comportant pas l'indication

de qualification correspondant et le même indice de résultat que M.

a été fixée à 4,93 à partir du 1er juillet 2023 et l’indice national majoré a été augmenté de 5 points à compter du 1er janvier 2024.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2012), que par acte du 26 septembre 2006, la société Pitch promotion

X... au 1er juillet 1997, l'indice 560, alors que l'indice qui lui était effectivement applicable à cette date était l'indice 575, n'entache pas la légalité de la décision dès lors que le reversement de

que, même si la salariée avait une fonction de coordinatrice sur l'ensemble du territoire français, il n'en demeure pas moins qu'une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national, sans indication

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que Monsieur X... devait bénéficier de l'indice 100 à son entrée dans l'entreprise puis des indices 108 à compter

droits de la société Breizh Geo Immo, à verser au Syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société Domeos, la somme de 1.223,06 euros indexée en fonction de la variation l'indice

sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. ".

décision du 19 août 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a, d'une part, refusé le versement de l'aide à la promotion